Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants

Proposition de loi ordinaire, déposé le 30 octobre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 30 octobre 2026
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr