Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
Proposition de loi ordinaire, déposé le 30 octobre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 30 octobre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales — 30 octobre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr