Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales

Proposition de loi ordinaire, déposé le 30 octobre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 30 octobre 2026
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr