Proposition de loi visant à élargir le périmètre de l'utilisation du produit du droit départemental de passage
Proposition de loi ordinaire, déposé le 3 novembre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 3 novembre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi visant à élargir le périmètre de l’utilisation du produit du droit départemental de passage — 3 novembre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr