Proposition de loi visant à élargir le périmètre de l'utilisation du produit du droit départemental de passage

Proposition de loi ordinaire, déposé le 3 novembre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 3 novembre 2026
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr