Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations
Proposition de loi ordinaire, déposé le 10 novembre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 10 novembre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations — 10 novembre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr