Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations

Proposition de loi ordinaire, déposé le 10 novembre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 10 novembre 2026
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr