Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Projet ou proposition de loi organique, déposé le 4 novembre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 4 novembre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature… — 4 novembre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr