Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Projet ou proposition de loi organique, déposé le 4 novembre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 4 novembre 2026
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr