Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Proposition de loi ordinaire, déposé le 2 novembre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 2 novembre 2026
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr