Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Proposition de loi ordinaire, déposé le 2 novembre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 2 novembre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics — 2 novembre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr