Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Proposition de loi ordinaire, déposé le 14 novembre 2025.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 14 novembre 2025
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 9 janvier 2026
- Travaux des commissions
- Discussion en séance publique
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Dépôt d'une initiative en navette — 14 janvier 2026
- Travaux des commissions
- Discussion en séance publique
- Deuxième lecture
- Dépôt d'une initiative en navette — 3 juin 2026
- Travaux des commissions
- Commission Mixte Paritaire
- Dépôt d'un projet de loi — 3 juin 2026
- Convocation d'une CMP — 29 octobre 2026
- Commission Mixte Paritaire
- Décision de la CMP — 18 novembre 2026
Textes
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à… — 14 janvier 2026
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à… — 27 mai 2026
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à… — 3 juin 2026
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à… — 17 novembre 2026
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à… — 14 novembre 2025
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à… — 14 novembre 2025
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à… — 7 janvier 2026
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à… — 3 juin 2026
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à… — 17 novembre 2026
Votes
- Scrutin n°7294 : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et… — Adopté par 93 voix contre 20, 3 juin 2026
- Scrutin n°7293 : L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et… — Adopté par 89 voix contre 0, 3 juin 2026
- Scrutin n°7292 : L'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens… — Rejeté par 63 voix contre 38, 3 juin 2026
- Scrutin n°7291 : L'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et… — Rejeté par 73 voix contre 27, 3 juin 2026
- Scrutin n°7290 : L'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et… — Rejeté par 65 voix contre 35, 3 juin 2026
- Scrutin n°7289 : L'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis… — Adopté par 89 voix contre 18, 3 juin 2026
- Scrutin n°7288 : Le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à… — Adopté par 68 voix contre 35, 3 juin 2026
- Scrutin n°7287 : L'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de… — Rejeté par 76 voix contre 13, 3 juin 2026
- Scrutin n°7286 : L'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs… — Adopté par 94 voix contre 19, 3 juin 2026
- Scrutin n°7285 : L'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de… — Rejeté par 63 voix contre 60, 3 juin 2026
- Scrutin n°7284 : L'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de… — Rejeté par 103 voix contre 18, 3 juin 2026
- Scrutin n°7283 : L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et… — Adopté par 103 voix contre 0, 3 juin 2026
- Scrutin n°7282 : L'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et… — Rejeté par 73 voix contre 48, 3 juin 2026
- Scrutin n°7281 : L'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et… — Rejeté par 79 voix contre 34, 3 juin 2026
- Scrutin n°7280 : L'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et… — Rejeté par 69 voix contre 44, 3 juin 2026
- Scrutin n°7279 : L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et… — Adopté par 116 voix contre 1, 3 juin 2026
- Scrutin n°7278 : L'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de… — Rejeté par 82 voix contre 39, 3 juin 2026
- Scrutin n°7277 : L'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et… — Adopté par 64 voix contre 60, 3 juin 2026
- Scrutin n°7276 : L'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de… — Adopté par 43 voix contre 28, 3 juin 2026
- Scrutin n°7275 : L'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de… — Rejeté par 56 voix contre 50, 3 juin 2026
24 scrutins au total.
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr