Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Proposition de loi ordinaire, déposé le 14 novembre 2025.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 14 novembre 2025
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 9 janvier 2026
  4. Travaux des commissions
  5. Discussion en séance publique
  6. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  7. Dépôt d'une initiative en navette — 14 janvier 2026
  8. Travaux des commissions
  9. Discussion en séance publique
  10. Deuxième lecture
  11. Dépôt d'une initiative en navette — 3 juin 2026
  12. Travaux des commissions
  13. Commission Mixte Paritaire
  14. Dépôt d'un projet de loi — 3 juin 2026
  15. Convocation d'une CMP — 29 octobre 2026
  16. Commission Mixte Paritaire
  17. Décision de la CMP — 18 novembre 2026

Textes

Votes

24 scrutins au total.

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr