L'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Rejeté par 76 voix contre 13

Scrutin n°7287 · 1 abstention — 3 juin 2026.

Pour
13
Contre
76
Abstentions
1
Votants
90

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)09029
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)130058
Socialistes et apparentés (SOC)012056
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)02021
Les Démocrates (DEM)01036
Ensemble pour la République (EPR)015076
Horizons & Indépendants (HOR)04129
Droite Républicaine (DR)02046
Rassemblement National (RN)029093
Union des droites pour la République (UDR)02015

Source : scrutin n°7287 sur assemblee-nationale.fr