Le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Adopté par 68 voix contre 35

Scrutin n°7288 · 2 abstentions — 3 juin 2026.

Pour
68
Contre
35
Abstentions
2
Votants
105

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)120026
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)170054
Socialistes et apparentés (SOC)15260
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)03020
Les Démocrates (DEM)03034
Ensemble pour la République (EPR)016075
Horizons & Indépendants (HOR)06028
Droite Républicaine (DR)02046
Rassemblement National (RN)360086
Union des droites pour la République (UDR)20015

Source : scrutin n°7288 sur assemblee-nationale.fr