L'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Adopté par 43 voix contre 28

Scrutin n°7276 · 52 abstentions — 3 juin 2026.

Pour
43
Contre
28
Abstentions
52
Votants
123

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)60626
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)190052
Socialistes et apparentés (SOC)170051
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)03020
Les Démocrates (DEM)04033
Ensemble pour la République (EPR)012079
Horizons & Indépendants (HOR)14227
Droite Républicaine (DR)05043
Rassemblement National (RN)003983
Union des droites pour la République (UDR)00512

Source : scrutin n°7276 sur assemblee-nationale.fr