L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Adopté par 103 voix contre 0

Scrutin n°7283 · 17 abstentions — 3 juin 2026.

Pour
103
Contre
0
Abstentions
17
Votants
120

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)120026
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)001754
Socialistes et apparentés (SOC)150053
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)20021
Les Démocrates (DEM)50032
Ensemble pour la République (EPR)190072
Horizons & Indépendants (HOR)60028
Droite Républicaine (DR)60042
Rassemblement National (RN)360086
Union des droites pour la République (UDR)20015

Source : scrutin n°7283 sur assemblee-nationale.fr