L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Adopté par 89 voix contre 0

Scrutin n°7293 · 15 abstentions — 3 juin 2026.

Pour
89
Contre
0
Abstentions
15
Votants
104

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)130025
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)001556
Socialistes et apparentés (SOC)100058
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)30020
Les Démocrates (DEM)40033
Ensemble pour la République (EPR)180073
Horizons & Indépendants (HOR)50029
Droite Républicaine (DR)40044
Rassemblement National (RN)300092
Union des droites pour la République (UDR)20015

Source : scrutin n°7293 sur assemblee-nationale.fr