L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Adopté par 93 voix contre 20

Scrutin n°7294 · 2 abstentions — 3 juin 2026.

Pour
93
Contre
20
Abstentions
2
Votants
115

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)110225
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)020051
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)10016
Socialistes et apparentés (SOC)120056
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)30020
Les Démocrates (DEM)60031
Ensemble pour la République (EPR)180073
Non inscrit (NI)10010
Horizons & Indépendants (HOR)50029
Droite Républicaine (DR)50043
Rassemblement National (RN)290093
Union des droites pour la République (UDR)20015

Source : scrutin n°7294 sur assemblee-nationale.fr