L'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Rejeté par 65 voix contre 35

Scrutin n°7290 · 2 abstentions — 3 juin 2026.

Pour
35
Contre
65
Abstentions
2
Votants
102

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)121025
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)130256
Socialistes et apparentés (SOC)28058
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)21020
Les Démocrates (DEM)04033
Ensemble pour la République (EPR)016075
Horizons & Indépendants (HOR)23029
Droite Républicaine (DR)40044
Rassemblement National (RN)030092
Union des droites pour la République (UDR)02015

Source : scrutin n°7290 sur assemblee-nationale.fr