L'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Rejeté par 79 voix contre 34

Scrutin n°7281 · 9 abstentions — 3 juin 2026.

Pour
34
Contre
79
Abstentions
9
Votants
122

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)41825
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)180053
Socialistes et apparentés (SOC)113054
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)02021
Les Démocrates (DEM)05032
Ensemble pour la République (EPR)118072
Horizons & Indépendants (HOR)05128
Droite Républicaine (DR)06042
Rassemblement National (RN)037085
Union des droites pour la République (UDR)02015

Source : scrutin n°7281 sur assemblee-nationale.fr