L'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Rejeté par 56 voix contre 50

Scrutin n°7275 · 12 abstentions — 3 juin 2026.

Pour
50
Contre
56
Abstentions
12
Votants
118

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)011027
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)190052
Socialistes et apparentés (SOC)213053
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)03020
Les Démocrates (DEM)05032
Ensemble pour la République (EPR)011080
Horizons & Indépendants (HOR)06028
Droite Républicaine (DR)05043
Rassemblement National (RN)2601284
Union des droites pour la République (UDR)32012

Source : scrutin n°7275 sur assemblee-nationale.fr