L'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Adopté par 64 voix contre 60

Scrutin n°7277 · 0 abstention — 3 juin 2026.

Pour
64
Contre
60
Abstentions
0
Votants
124

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)140024
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)019052
Socialistes et apparentés (SOC)170051
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)30020
Les Démocrates (DEM)40033
Ensemble pour la République (EPR)120079
Horizons & Indépendants (HOR)70027
Droite Républicaine (DR)50043
Rassemblement National (RN)038084
Union des droites pour la République (UDR)23012

Source : scrutin n°7277 sur assemblee-nationale.fr