L'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Rejeté par 73 voix contre 27

Scrutin n°7291 · 0 abstention — 3 juin 2026.

Pour
27
Contre
73
Abstentions
0
Votants
100

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)110027
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)160055
Socialistes et apparentés (SOC)08060
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)03020
Les Démocrates (DEM)04033
Ensemble pour la République (EPR)017074
Horizons & Indépendants (HOR)05029
Droite Républicaine (DR)04044
Rassemblement National (RN)030092
Union des droites pour la République (UDR)02015

Source : scrutin n°7291 sur assemblee-nationale.fr