L'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Rejeté par 63 voix contre 60

Scrutin n°7285 · 3 abstentions — 3 juin 2026.

Pour
60
Contre
63
Abstentions
3
Votants
126

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)94025
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)017054
Socialistes et apparentés (SOC)314051
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)02021
Les Démocrates (DEM)05032
Ensemble pour la République (EPR)019171
Horizons & Indépendants (HOR)22228
Droite Républicaine (DR)60042
Rassemblement National (RN)380084
Union des droites pour la République (UDR)20015

Source : scrutin n°7285 sur assemblee-nationale.fr