L'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Rejeté par 103 voix contre 18

Scrutin n°7284 · 1 abstention — 3 juin 2026.

Pour
18
Contre
103
Abstentions
1
Votants
122

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)011126
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)180053
Socialistes et apparentés (SOC)014054
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)02021
Les Démocrates (DEM)05032
Ensemble pour la République (EPR)018073
Horizons & Indépendants (HOR)06028
Droite Républicaine (DR)06042
Rassemblement National (RN)039083
Union des droites pour la République (UDR)02015

Source : scrutin n°7284 sur assemblee-nationale.fr