L'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Adopté par 89 voix contre 18

Scrutin n°7289 · 0 abstention — 3 juin 2026.

Pour
89
Contre
18
Abstentions
0
Votants
107

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)130025
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)018053
Socialistes et apparentés (SOC)80060
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)30020
Les Démocrates (DEM)30034
Ensemble pour la République (EPR)160075
Horizons & Indépendants (HOR)60028
Droite Républicaine (DR)20046
Rassemblement National (RN)360086
Union des droites pour la République (UDR)20015

Source : scrutin n°7289 sur assemblee-nationale.fr