L'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Adopté par 94 voix contre 19

Scrutin n°7286 · 2 abstentions — 3 juin 2026.

Pour
94
Contre
19
Abstentions
2
Votants
115

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)21134
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)018053
Socialistes et apparentés (SOC)150053
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)20021
Les Démocrates (DEM)50032
Ensemble pour la République (EPR)190072
Horizons & Indépendants (HOR)50128
Droite Républicaine (DR)60042
Rassemblement National (RN)380084
Union des droites pour la République (UDR)20015

Source : scrutin n°7286 sur assemblee-nationale.fr