L'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Rejeté par 73 voix contre 48

Scrutin n°7282 · 0 abstention — 3 juin 2026.

Pour
48
Contre
73
Abstentions
0
Votants
121

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)012026
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)018053
Socialistes et apparentés (SOC)014054
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)02021
Les Démocrates (DEM)05032
Ensemble pour la République (EPR)118072
Horizons & Indépendants (HOR)24028
Droite Républicaine (DR)60042
Rassemblement National (RN)370085
Union des droites pour la République (UDR)20015

Source : scrutin n°7282 sur assemblee-nationale.fr