L'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Rejeté par 69 voix contre 44

Scrutin n°7280 · 2 abstentions — 3 juin 2026.

Pour
44
Contre
69
Abstentions
2
Votants
115

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)015023
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)015056
Socialistes et apparentés (SOC)016052
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)03020
Les Démocrates (DEM)13033
Ensemble pour la République (EPR)013078
Horizons & Indépendants (HOR)03229
Droite Républicaine (DR)60042
Rassemblement National (RN)360086
Union des droites pour la République (UDR)11015

Source : scrutin n°7280 sur assemblee-nationale.fr