L'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Rejeté par 82 voix contre 39

Scrutin n°7278 · 1 abstention — 3 juin 2026.

Pour
39
Contre
82
Abstentions
1
Votants
122

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)015023
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)019151
Socialistes et apparentés (SOC)016052
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)03020
Les Démocrates (DEM)14032
Ensemble pour la République (EPR)014077
Horizons & Indépendants (HOR)06028
Droite Républicaine (DR)05043
Rassemblement National (RN)360086
Union des droites pour la République (UDR)20015

Source : scrutin n°7278 sur assemblee-nationale.fr