Financement de la sécurité sociale pour 2027

Résumé (généré par IA)

Financement de la sécurité sociale pour 2027.

- Les indemnités de rupture prenant effet à compter du 1er janvier 2027 sont soumises à contribution dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf mandataires sociaux cumulant plus de cinq fois ce plafond et autres bénéficiaires au-delà de dix fois ce plafond.

Déposé le 2 novembre 2026.

Dossier législatif : Pour 2027

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