Sur l'amendement n° 1223, présenté par Mme Marion Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Rejeté par 213 voix contre 127
Scrutin n°103 · 2 abstentions — 16 novembre 2026.
- Pour
- 127
- Contre
- 213
- Abstentions
- 2
- Votants
- 342
Scrutin n°103 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°103 sur senat.fr