Sur l'amendement n° 1192, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Rejeté par 228 voix contre 113
Scrutin n°102 · 1 abstention — 13 novembre 2026.
- Pour
- 113
- Contre
- 228
- Abstentions
- 1
- Votants
- 342
Scrutin n°102 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°102 sur senat.fr