Sur les amendements identiques n° 323, présenté par Mme Marie-Do Aeschlimann au nom de la commission des affaires sociales, n° 694, présenté par M. Emmanuel Capus et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, et n° 1358 rectifié bis, présenté par M. Martin Lévrier et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Adopté par 200 voix contre 129
Scrutin n°112 · 13 abstentions — 16 novembre 2026.
- Pour
- 200
- Contre
- 129
- Abstentions
- 13
- Votants
- 342
Scrutin n°112 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°112 sur senat.fr