Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, déposé le 30 septembre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 1 octobre 2026
  3. Travaux des commissions
  4. Discussion en séance publique
  5. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  6. Dépôt d'une initiative en navette — 2 novembre 2026
  7. Travaux des commissions
  8. Discussion en séance publique
  9. Commission Mixte Paritaire
  10. Dépôt d'un projet de loi — 20 novembre 2026
  11. Convocation d'une CMP — 20 novembre 2026
  12. Commission Mixte Paritaire

Textes

Votes

203 scrutins au total.

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr