Textes législatifs
Les 50 derniers textes déposés.
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
- Budget 2027
- Financement de la sécurité sociale pour 2027
- Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
- Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice…
- Interdire toute relation commerciale avec les colonies israéliennes illégales installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan
- Proposition de loi visant à favoriser le développement de l’œnotourisme
- Proposition de loi visant à permettre à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de recourir à l’emprunt à long terme
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
- Proposition de loi visant à sanctuariser la liberté des artistes et à renforcer l’effectivité des libertés de création, de diffusion et de programmation…
- Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique
- Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique
- Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations
- Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
- Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
- Lutter contre les dérives du commerce en ligne
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi…
- Rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports existants
- Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence
- Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement
- Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
- Renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes
- Instaurer un congé pour temps de trajet responsable
- Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur
- Porter une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
- Créer un ordre national du mérite écologique
- Rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis
- L’accès à l’enseignement supérieur en alternative à Parcoursup
- Protéger les professionnels de santé et les scientifiques des procédures abusives et lutter contre la désinformation en santé
- Finaliser la réforme des bourses étudiantes
- Ne plus séparer les frères et sœurs de l'aide sociale à l'enfance
- Le retour du cumul des mandats sans cumul des indemnités
- Modifier la prime majoritaire pour les élections municipales
- Lutter contre l’impact de la prolifération des mégots et accélérer la prévention des incendies, la régénération des forêts et des milieux aquatiques
- Soutenir le pouvoir d’achat des ménages en Corse
- Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le…
- L’évaluation de la réponse apportée au déchaînement de violences activistes ou terroristes d’extrême droite depuis 2017, en particulier celles ayant pu être…
- Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil…
- Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et…
- Proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins
- Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil…
- Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil…
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
- Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et…
- Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et…