L'amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Adopté par 48 voix contre 27

Scrutin n°9081 · 5 abstentions — 23 octobre 2026.

Pour
48
Contre
27
Abstentions
5
Votants
80

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)02234
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)07063
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01016
Socialistes et apparentés (SOC)010058
Les Démocrates (DEM)23032
Ensemble pour la République (EPR)02286
Horizons & Indépendants (HOR)02132
Droite Républicaine (DR)50042
Rassemblement National (RN)410080

Source : scrutin n°9081 sur assemblee-nationale.fr