Budget 2027
Résumé (généré par IA)
- Ouvre aux ministres, pour 2027, au titre du budget général, 632 868 821 128 € d'autorisations d'engagement et 615 139 875 333 € de crédits de paiement, répartis par mission.
- Institue, au profit du budget général de l'État, pour 2027, une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire, reposant sur trois contributions prélevées sur leurs ressources fiscales.
- Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
- Les indemnités versées aux personnes relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.
- Cette même déduction peut aussi porter sur des biens neufs acquis à partir du 1er janvier 2030, lorsque la commande faite entre 2027 et 2029 est assortie d'acomptes d'au moins 10 % du montant total et que l'acquisition intervient dans un délai de trente-six mois à compter de la commande.
- Le taux est de 80 % pour les petites entreprises et de 40 % pour les moyennes et ETI, porté à 120 % et 80 % en zones d'aides à finalité régionale pour petites et moyennes.
- Un prélèvement exceptionnel de 17 % est institué en 2027 sur le solde des avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts et consignations, arrêté au 31 décembre 2026, dû par leurs titulaires ou ayants droit.
- Les dons d'argent en pleine propriété faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut à un neveu, nièce, petit-neveu ou petite-nièce, sont soumis au taux unique de 6 %.
- Le taux de 6 % s'applique dans la limite de 100 000 euros par donateur à un même donataire, lequel doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé et moins de 50 ans au jour de la transmission.
- Le taux est ramené à 5 % si le donataire verse, entre le don et son enregistrement ou sa déclaration, au moins 1,1 % des sommes reçues à des organismes mentionnés au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.
Projet de loi de finances pour 2027, intitulé « Budget 2027 ».
Déposé le 19 novembre 2026.
Dossier législatif : Pour 2027
Votes
- Scrutin n°141 : Sur la motion n° I-194, présentée par M. Pascal Savoldelli et l’ensemble des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste… — Rejeté par 249 voix contre 19, 20 novembre 2026