Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations

Déposé le 10 novembre 2026.

Dossier législatif : Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Les manifestations qui se succèdent ces dernières semaines dans notre pays ont été marquées par une recrudescence des violences urbaines commises par des « casseurs » qui se masquent volontairement le visage pour échapper à toute identification. Notre droit réprime déjà ce comportement et distingue deux situations. D’une part, la dissimulation volontaire du visage dans l’espace public, et d’autre part, la dissimulation volontaire du visage aux abords ou dans les manifestations. Premièrement , depuis la loi n° 2019-290 du 10 avril 2011, le fait de dissimuler volontairement son visage, sans motif légitime, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Force est de constater que cette dissimulation est souvent le préalable à des violences et à des dégradations commises dans notre espace public en marge des manifestations, comme lors des pillages de commerçants auxquels nous avons pu assister sur l’ensemble du territoire français. L’article 431-9-1 du Code pénal, dans sa rédaction actuelle, implique qu’il y ait un engagement de poursuites devant le tribunal correctionnel, alors même que les faits sont souvent simples, et que les interpellations se multiplient lors des manifestations les plus agitées : 1 723 interpellations au plus fort de la crise des gilets jaunes, 1 954 interpellations pendant le mouvement lycéen du 1 er octobre, et 1 314 au cours du 24 octobre 2026. Faute d’une réponse pénale rapide, la sanction perd de facto son effet dissuasif. La présente proposition de loi entend apporter une réponse pénale plus efficace, rapide et dissuasive en ouvrant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) prévue aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. Cette procédure a fait ses preuves pour d’autres délits, tels que l’usage illicite de stupéfiants ou la conduite sans permis. Les forces de l’ordre devront toujours en établir les éléments caractéristiques et constitutifs. Conformément à l’article 495-17 du code de procédure pénale, elle ne pourra pas s’appliquer aux mineurs. Elle sera également exclue lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins n’est pas forfaitisable, sont constatées simultanément : la personne mise en cause devra donc en répondre devant le juge. L’AFD reste une simple faculté, le ministère public disposant toujours de la possibilité d’engager des poursuites selon la procédure de droit commun. Deuxièmement , la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public sanctionne la méconnaissance de cette obligation par une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. La présente proposition de loi entend renforcer l’effectivité de ces dispositions tout en maintenant une distinction entre la dissimulation du visage dans le contexte de troubles à l’ordre public dans le cadre d’une manifestation et la méconnaissance de l’interdiction générale dans l’espace public. L’ article 1 er ouvre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour le délit de dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords d’une manifestation, et en fixe le montant à six-cent euros. L’ article 2 délictualise la dissimulation volontaire du visage dans l’espace public, jusqu’à présent simple contravention. – 1 – proposition de loi