Proposition de loi visant à favoriser le développement de l’œnotourisme
Déposé le 13 novembre 2026.
Dossier législatif : Visant à favoriser le développement de l'oenotourisme
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs, En une vingtaine d'années, l'oenotourisme s'est affirmé comme un levier de diversification pour les exploitations vitivinicoles et comme un facteur majeur d'attractivité pour les territoires. Aux visites de caves et aux dégustations se sont ajoutées des activités culturelles, pédagogiques, gastronomiques, événementielles et d'hébergement, qui donnent à découvrir les paysages, les savoir-faire et le patrimoine des vignobles français. Cette dynamique contribue à la vitalité de nombreux territoires ruraux et au rayonnement touristique de la France. Le projet à l'origine de la présente proposition de loi estime que les vignobles accueillent chaque année douze millions de visiteurs, dont près de la moitié venus de l'étranger, et que l'activité représente sept milliards d'euros de chiffre d'affaires et trente mille emplois non délocalisables. Dans un contexte de profondes mutations de la filière vitivinicole, le développement de ces activités peut soutenir la résilience des exploitations et la valorisation de leurs productions. Pourtant, l'essor de l'oenotourisme ne s'est pas accompagné d'un cadre juridique d'ensemble. L'absence de définition légale commune et les difficultés rencontrées en matière de qualification agricole, de fiscalité, d'urbanisme ou de communication entretiennent des incertitudes pour les exploitants, les acteurs collectifs et les collectivités. La présente proposition de loi entend apporter des réponses ciblées, sans méconnaître les exigences de préservation des espaces naturels et agricoles ni les principes de santé publique. L'article 1er inscrit dans le code du tourisme une définition de l'oenotourisme couvrant les activités de découverte de la vigne, du vin, des exploitations, des terroirs et des patrimoines qui leur sont associés. Cette définition constitue le socle commun des dispositions qui suivent. L'article 2 reconnaît les activités oenotouristiques exercées par les professionnels visés comme le prolongement de l'activité agricole et en tire les conséquences en matière de qualification des bénéfices agricoles. L'article 3 adapte le droit de l'urbanisme au développement de l'oenotourisme. Il institue, d'une part, un régime dérogatoire encadré pour certaines constructions, installations et changements de destination, assorti notamment de l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il prévoit, d'autre part, l'intégration des activités oenotouristiques dans les règles applicables aux différents documents d'urbanisme. L'article 4 clarifie le régime de certaines dégustations organisées à titre onéreux dans les maisons des vins et les monuments historiques, afin de tenir compte de leur finalité de valorisation des productions et des territoires. Enfin, l'article 5 précise la prise en compte des activités de découverte et de valorisation des zones de production dans les contenus relatifs aux territoires viticoles, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique. Par ces dispositions complémentaires, la présente proposition de loi entend offrir aux professionnels et aux collectivités un cadre plus lisible, favoriser la diversification des activités vitivinicoles et accompagner un tourisme ancré dans les terroirs et les savoir-faire de nos territoires.