Protéger les professionnels de santé et les scientifiques des procédures abusives et lutter contre la désinformation en santé

Déposé le 10 novembre 2026.

Dossier législatif : Protéger les professionnels de santé et les scientifiques des procédures abusives et lutter contre la désinformation en santé

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi est la traduction législative directe d’une démarche portée par son auteur lorsqu’il exerçait les fonctions de ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins. Le 18 avril 2025, M. Yannick Neuder a organisé au ministère le colloque national sur la lutte contre l’obscurantisme et la désinformation en santé. Pour donner à ces engagements un fondement scientifique rigoureux, il a confié en août 2025 une mission d’expertise à trois professeurs et docteurs. Ce rapport, fondé sur cent cinquante-six entretiens auprès de deux cent soixante-dix personnes, a été remis au ministère le 12 janvier 2026. La stratégie nationale publiée par le Gouvernement qui a suivi la remise du rapport a été jugée insuffisante car elle n’abordait ni la question des sanctions contre les désinformateurs, ni la protection des scientifiques harcelés, ni l’Info-Score santé. La présente proposition comble ces lacunes. L’émergence, en mai 2026, d’un foyer d’hantavirus à bord du navire de croisière MV Hondius a constitué un test grandeur nature de la résilience de notre espace informationnel en santé. Il a été concluant dans le mauvais sens. Une analyse de l’Agence de vérification de Radio France a révélé que huit des dix publications les plus partagées sur Facebook en France relevaient de la désinformation ou du complotisme, reproduisant fidèlement les mécanismes observés durant la pandémie de Covid-19. 40 % de l’engagement Facebook s’est concentré en quarante-huit heures, avant même que la réalité épidémiologique soit établie alors que les vingt-deux cas contacts se sont tous révélés négatifs dès le 14 mai. Le Gouvernement a installé, le 21 octobre 2026, un Observatoire de la désinformation en santé au sein du ministère. Ce premier pas reste fragile : dépourvu de base légale, de moyens dédiés et d’indépendance vis-à-vis de l’autorité politique, il dépend entièrement de choix administratifs. L’article 7 de la présente proposition lui donne une existence législative, le confie à la Haute Autorité de santé et en élargit les missions. L’épisode de l’hantavirus illustre une réalité que le rapport Molimard avait documentée : la désinformation en santé n’est pas un phénomène résiduel ni spontané. Elle est produite par des acteurs identifiés, structurés, dont le mode opératoire est constant. Les procédures disciplinaires abusives visées par la présente proposition ne surgissent pas du vide. Elles s’inscrivent dans un écosystème cohérent d’acteurs et de médias alternatifs dont le rapport Molimard a dressé la cartographie. Le Syndicat Liberté Santé, fondé dans le contexte des controverses autour de la gestion du Covid-19, s’est spécialisé dans le dépôt de plaintes disciplinaires coordonnées contre des médecins ayant défendu la vaccination ou les recommandations des autorités sanitaires. En mars 2026, il a ainsi annoncé des audiences disciplinaires à Montpellier le 27 mars contre le Dr Jérôme Marty, puis à Paris le 31 mars contre les professeurs André Grimaldi, Karine Lacombe, Gilbert Deray et Bruno Mégarbane, médecins de référence régulièrement sollicités par les médias pour expliquer les crises sanitaires. Le syndicat a qualifié ces praticiens de « bonimenteurs » et déclaré attendre une sanction disciplinaire. Ces plaintes ont été déposées directement devant les chambres disciplinaires, sans conciliation préalable, en utilisant le 3° de l’article R. 4126-1 du code de la santé publique. Ce syndicat s’appuie sur un écosystème médiatique identifié. France Soir, qui fut un quotidien de presse généraliste avant de devenir un site en ligne, a constitué pendant la crise Covid le principal vecteur français des thèses remettant en cause la vaccination et les confinements. Il a accueilli régulièrement des personnalités dont les positions sur la maladie de Lyme et le Covid lui avaient valu une suspension administrative, et continue de donner tribune aux figures de la désinformation médicale. D’autres plateformes numériques, chaînes YouTube à forte audience, comptes Telegram diffusant des compilations de fausses informations constituent le réseau de distribution de ces contenus. Ces acteurs ne sont pas marginaux. Ils disposent d’audiences significatives, de financements parfois opaques, de relais politiques dans plusieurs pays, et d’une capacité avérée à coordonner des actions juridiques ciblées contre les professionnels de santé qui les contredisent publiquement. La caractéristique commune à ces procédures est qu’elles ne visent pas une issue disciplinaire, puisque les plaintes sont quasi systématiquement rejetées, mais un effet de neutralisation : un praticien convoqué devant une chambre disciplinaire se tait, ou consacre son temps et son énergie à se défendre plutôt qu’à informer le public. C’est le principe d’une procédure bâillon. Le rapport établit que la désinformation en santé est devenue massive au point de menacer l’existence même des systèmes de santé. Face à des acteurs structurés, parfois financés par des intérêts étrangers, des scientifiques et médecins isolés sont harcelés et exposés à des procédures-bâillons. Les auteurs du rapport l’écrivent explicitement : ceux qui informent correctement sont plus exposés que ceux qui désinforment. Dans son communiqué du 2 avril 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins a reconnu que des associations non représentatives détournent les procédures disciplinaires pour intimider des professionnels engagés dans la lutte contre la désinformation en santé et a appelé à une évolution législative et réglementaire. L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a pris position dans le même sens. Suivant la recommandation centrale du rapport, qui préconise de faire appliquer les textes existants avec rigueur plutôt que de créer de nouveaux délits, la présente proposition procède par modifications chirurgicales des codes en vigueur. L’article 1 er modifie l’article L. 4123-2 du code de la santé publique pour définir la plainte manifestement abusive visant un praticien à raison de ses prises de parole scientifiques, et pour rendre obligatoire la conciliation préalable lorsqu’une telle plainte est formée par un syndicat ou une association de praticiens. L’article 2 crée un article L. 4124-6-2 nouveau qui permet aux chambres disciplinaires ordinales, après avoir recueilli les observations de son auteur, de sanctionner l’auteur d’une plainte manifestement abusive par une amende dont le plafond est fixé à trente mille euros, et de le condamner aux frais irrépétibles. L’article 3 crée un article L. 134-4-1 nouveau dans le code général de la fonction publique pour rendre de droit la protection fonctionnelle de tout agent public mis en cause à raison d’une prise de parole scientifique, avec un délai de quinze jours et silence positif. Les praticiens hospitaliers en bénéficient par le renvoi de l’article L. 6152-4 CSP. Les chercheurs des organismes publics de recherche en bénéficient directement en leur qualité d’agents publics. L’article 4 crée un article L. 4113-14-1 nouveau instituant un fonds de soutien à la défense scientifique pour les professionnels de santé et chercheurs n’exerçant pas en qualité d’agents publics. La protection fonctionnelle étant par nature réservée aux agents publics, aucun mécanisme équivalent n’existe pour les libéraux. L’article 5 porte à trente mille euros le plafond de l’amende civile prévue aux articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile jugée abusive visait un professionnel de santé ou un chercheur à raison de ses prises de parole scientifiques. Il complète ainsi, sur le terrain pénal où se jouent la plupart des procédures en diffamation, le dispositif civil issu du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 transposant la directive (UE) 2024/1069 relative aux procédures-bâillons. L’article 6 insère un article 35 quinquies nouveau dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse créant une présomption légale de bonne foi au bénéfice du professionnel de santé ou du chercheur dont les propos sont conformes aux connaissances médicales avérées. L’article 7 crée, dans une section 3 nouvelle du chapitre III du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique, un article L. 1413-17 instituant l’Observatoire national de l’information en santé. Son organisation et son fonctionnement sont assurés par la Haute Autorité de Santé. L’article 8 précise l’application dans le temps des dispositions et prévoit la remise au Parlement, dans un délai de dix-huit mois, d’un rapport d’évaluation de l’application des articles 1 er à 6. L’ article 9 gage financièrement la présente proposition de loi. – 1 – proposition de loi TITRE I er LUTTE CONTRE LES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES ABUSIVES