L’accès à l’enseignement supérieur en alternative à Parcoursup
Déposé le 10 novembre 2026.
Dossier législatif : L’accès à l’enseignement supérieur en alternative à Parcoursup
Exposé des motifs
M esdames , M essieurs , Depuis des mois, les lycéens et les étudiants manifestent pour exiger plus de moyens pour l’éducation et l’université. Ils ont raison. Chaque année, en moyenne plus de 110 000 bacheliers ne peuvent pas s’inscrire dans la formation de leur choix. Chaque année, plus de 30 000 étudiants en licence ne peuvent pas s’inscrire dans le master de leur choix. Cette situation est due au sous-investissement chronique dans l’université, qui a perdu près de 5 000 maîtres de conférences depuis 2009. Pour le gouvernement, l’enseignement supérieur est un marché comme un autre où prospèrent les établissements privés. Ces derniers ont été outrageusement favorisés par le manque de moyens de l’université publique d’une part et le soutien à l’apprentissage qui subventionne le privé lucratif d’autre part. On compte près de 680 000 apprentis au-dessus du niveau 5, qui coûtent environ 13 milliards d’euros à l’État via les aides aux entreprises. La production et le partage des savoirs sont essentiels pour l’emploi, l’activité et la réindustrialisation. Mais l’université est aussi un pilier de la démocratie. Le savoir critique qui se construit collectivement et qui est partagé avec le plus grand nombre au sein de l’enseignement supérieur public est un formidable levier pour l’émancipation de toutes et tous. C’est une pièce centrale dans la fabrique des citoyennes et des citoyens. Il faut donc défendre la liberté académique et la pensée critique, qui sont vitales pour notre démocratie. De plus, notre pays fait face à des enjeux écologiques et sociaux importants. Nous devons donc améliorer la qualification de notre jeunesse et ce à tous les niveaux de diplôme, du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au doctorat. Nous ne pourrons pas affronter les défis qui sont devant nous sans une jeunesse capable d’aller vers les métiers de demain. La bifurcation écologique, la relocalisation de notre industrie ou les métiers du soin exigent toujours plus de qualifications. La technologie s’améliore chaque jour et l’intelligence artificielle va entrer de plus en plus dans nos pratiques professionnelles. Le monde de demain est un monde de savoirs et de savoir-faire de plus en plus exigeants. Nous devons donc faire le pari du savoir et l’accès à l’enseignement supérieur doit redevenir un droit fondamental. Or le système actuel est défaillant. Nous avons désormais huit ans de recul concernant l’impact des réformes du lycée, du baccalauréat et de l’accès à l’université, mises en place en 2018 et 2019. Elles ont affaibli l’ensemble de notre système éducatif public. L’objectif affiché de ces réformes était d’améliorer la réussite des étudiants. C’est un échec. Pire, Parcoursup laisse trop d’étudiants au bord du chemin. Entre 2019 et 2026, en moyenne, 35 000 bacheliers par an n’ont reçu aucune proposition d’admission et 76 000 n’ont pas accepté la proposition qui leur avait été faite. Ainsi, plus de 110 000 bacheliers ont dû renoncer aux études supérieures ou choisir des formations privées hors Parcoursup. Le nombre de bacheliers qui n’ont pas trouvé la formation de leur choix sur Parcoursup demeure toujours élevé depuis 2018, oscillant entre 100 000 et 120 000, soit entre 14,5 % et 17,5 % des bacheliers. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits sur la plateforme la trouve transparente. Comme il n’existe pas de hiérarchisation des vœux, il est par ailleurs difficile de savoir si les étudiants ayant accepté une proposition sont satisfaits de celle-ci. Les taux d’abandon dans certaines filières comme les études d’infirmiers sont préoccupants. Selon le ministère de la Santé, en 2022, 13 % des étudiants ont abandonné leurs études en première année de formation d’infirmier ; ils étaient quatre fois moins nombreux en 2011. Le même constat vaut pour Mon Master. Plus de 270 000 étudiants souhaitaient intégrer un master en 2026, un record. Pourtant, Mon Master affichait près de 24 000 places en moins qu’en 2025. Chaque année, ce sont plus de 30 000 étudiants en troisième année de licence ou en bachelor universitaire de technologie (BUT) qui n’obtiennent aucune proposition d’admission à l’issue du processus, selon les données publiées par le ministère de l’Enseignement supérieur. Dans le même temps, le lycée a été complètement restructuré, cassant les classes et donc les solidarités. L’information à l’orientation, transférée partiellement aux régions, est souvent laissée à des associations, parfois à but lucratif. Les professeurs principaux censés accompagner les élèves sont insuffisamment formés à l’orientation et croulent sous les tâches administratives. Il y a un psychologue de l’éducation nationale du second degré pour 1 500 élèves de collège et lycée général, technologique et professionnel. Le nombre de centres d’information et d’orientation (CIO) est passé d’environ 600 CIO au milieu des années 2000 à 426 en 2026, soit une baisse de près de 30 %, et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) a perdu la plupart de ses prérogatives et de ses effectifs. Le ministère de l’Éducation nationale a même décidé de transférer à 81 agents des directions territoriales de l’ONISEP vers les rectorats à compter du 1 er janvier 2027. Par conséquent, les inégalités sociales et de genre demeurent fortes dans l’enseignement supérieur : environ 30 % des étudiants suivant des formations de type brevets de technicien supérieur (BTS) et licences non sélectives sont socialement favorisés quand les formations de type licences sélectives, études de médecine, d’architecture comportent entre 50 % et 60 % d’élèves socialement favorisés. Les inégalités de genre perdurent aussi. Les filles s’orientent davantage vers les formations de santé et de lettres et les garçons vers les formations technologiques ou scientifiques. Les réformes récentes ont induit une chute brutale et inédite depuis 1970 de la proportion des filles continuant un parcours de mathématiques en terminale : moins de 42 % de filles sont dans ces parcours en 2025, contre 47,5 % en 2019. En outre, l’inégale répartition des établissements d’enseignement supérieur, qui est renforcée par les politiques de site, induit des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, l’offre de formation est notoirement insuffisante. Entre 2010 et 2026, le nombre d’étudiants inscrits à l’université est passé de 1,5 million à 1,75 million et dans les autres établissements post-bac, il est passé de 800 000 à 1,29 million. Mais les budgets des universités et les recrutements n’ont pas suivi cette augmentation. Par conséquent, la dépense par étudiant a baissé de 9 % en euros constants depuis 2017 et le taux d’encadrement est passé de 1 enseignant titulaire pour 29,5 étudiants en 2011 à 1 pour 36,5 en 2026, soit une dégradation de près de 20 % du taux d’encadrement. L’augmentation du nombre d’étudiants inscrits à l’université s’explique en partie par les évolutions démographiques que connaît la France. Les enfants du pic de natalité de l’an 2000 sont arrivés à l’université aux alentours de 2018, créant de fortes tensions sur les demandes d’inscriptions dans le supérieur. L’augmentation du nombre de naissances entre 2006 et 2014 entraîne le même phénomène, cette cohorte arrivant dans le supérieur entre 2024 et 2032. Il est donc nécessaire de prendre en compte cette augmentation en créant de nouvelles places dans l’enseignement supérieur public et en augmentant le nombre de personnels éducatifs pour accompagner cette génération, plus nombreuse. Or dans tout système d’appariement, si le flux entrant est trop fortement supérieur au flux sortant, cela génère des tensions fortes. Parcoursup aurait beau être extrêmement efficace : si trop d’élèves n’obtiennent pas la formation de leur choix du fait du manque de places, alors qu’ils estiment avoir le niveau pour la suivre, cela génère de la frustration, voire du désespoir et amplifie la reproduction sociale. C’est le secteur privé qui profite de ces réformes. Il est présent dans le conseil à l’orientation avec l’émergence de coaching pour Parcoursup et il truste les salons étudiants. 40 % des formations proposées par Parcoursup sont privées et nombre d’étudiants quittent la plateforme pour des formations privées qui n’y sont pas. Par conséquent, la part du secteur privé a fortement augmenté entre 2016 et 2026, passant de 18,2 % à 25,8 % des inscrits dans l’enseignement supérieur. Les effectifs du secteur privé lucratif ont bondi de 200 000 à 400 000 entre 2017 et 2026, avec des formations à la qualité douteuse, parfois uniquement en distanciel, bénéficiant de la manne que représente l’apprentissage. Dans ce contexte, il est essentiel de revoir l’offre de formations et la politique d’orientation. Un meilleur accès à l’enseignement supérieur doit croiser trois choses : les souhaits des élèves, les besoins en qualifications discipline par discipline et l’offre existante en formations. Il faut donc revoir toutes les politiques publiques du lycée et du supérieur pour améliorer l’accès à l’enseignement supérieur. C’est l’objet de cette proposition de loi, qui part de l’état des lieux du rapport d’information n° 1406 sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur et qui en reprend certaines des conclusions. Cette proposition de loi est organisée en quatre titres et dix-sept articles. Le titre I er a pour objectif de refonder le service public de l’orientation au collège et au lycée. L ’article 1 er vise à définir les objectifs de la politique nationale d’orientation au collège et au lycée. L’orientation pâtit de ne pas voir ses objectifs formalisés dans une stratégie nationale cohérente, comme en témoigne le rapport Charvet publié en 2019. L’article propose également la création d’un délégué interministériel à l’orientation chargé de la mise en œuvre de la politique publique qui pilotera l’ONISEP ainsi que les différentes initiatives de l’État pour l’orientation, pour davantage de cohérence. L’ article 2 retire aux régions les prérogatives en matière d’orientation qui leur ont été attribuées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Ces prérogatives non seulement reconduisent les inégalités territoriales entre régions, mais demeurent aussi inefficaces. Les services régionaux ont peu d’expertise en matière d’orientation et sont en réalité des doublons des acteurs académiques et universitaires chargés de mettre en place la politique d’orientation sur le territoire. L ’article 3 prévoit que l’ONISEP récupère les missions qui étaient les siennes avant d’être transférées aux régions et retrouve ainsi le niveau de ses effectifs précédant le transfert. En effet, l’évolution des missions de l’ONISEP à la suite du transfert de 2019-2022 s’est traduite pour l’office par la suppression de 155 équivalents temps plein (ETP). L’ article 4 vise à renforcer l’accompagnement à l’orientation en doublant le nombre de psychologues de l’éducation nationale spécialistes des questions d’orientation scolaire et professionnelle, pour atteindre un taux d’encadrement d’environ un psychologue pour 600 élèves et en rouvrant des centres d’information et d’orientation. Il vise, de plus, à garantir le droit pour chaque élève de terminale de réaliser un entretien trimestriel avec un psychologue de l’éducation nationale spécialiste de ces questions, afin de rendre effectives les heures dédiées à l’orientation dans tous les établissements L ’article 5 vise à renforcer la formation des professeurs, notamment aux mécanismes qui conduisent à des inégalités de trajectoires scolaires selon le genre et l’origine sociale de façon à pouvoir les contrecarrer, avec la mise en place d’un module obligatoire dédié à l’orientation des élèves dans la formation initiale de tous les professeurs et l’obligation de proposer aux professeurs principaux une offre annuelle de formation continue. L ’article 6 vise à créer une liste d’associations agréées par le délégué interministériel à l’orientation susceptibles d’intervenir devant les élèves dans le cadre de l’orientation. Ces interventions doivent dans tous les cas être à l’initiative des équipes pédagogiques et se focaliser sur la découverte des métiers et des filières de l’enseignement supérieur. L’objectif est de s’assurer de la qualité des interventions et d’éviter l’intervention d’associations qui poursuivent des objectifs marchands. Le titre II a pour objectif de refonder l’accès à l’enseignement supérieur en supprimant notamment la plateforme Parcoursup. L ’article 7 vise à revenir sur la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, dite « ORE ») – l’accès à l’enseignement supérieur doit redevenir un droit effectif – et prévoit la création d’une nouvelle plateforme dédiée aux choix des lycéens concernant les formations publiques qui organise l’accès à l’enseignement supérieur selon le principe de la sectorisation. Chaque lycéen sera au minimum inscrit de droit dans la filière de son choix à proximité de son lieu d’obtention du baccalauréat ou de son lieu de résidence. L’ article 8 instaure la gratuité des formations de l’enseignement supérieur public. L ’article 9 supprime la possibilité pour une université de disposer de la qualification de grands établissements. L ’article 10 précise que la dépense par étudiant doit tendre à être similaire d’une université à l’autre afin que l’affectation dans l’enseignement supérieur par sectorisation ne reconduise pas les inégalités territoriales existantes. L ’article 11 prévoit la réalisation d’une cartographie annuelle des besoins en qualifications et des filières en tension. En conséquence, le délégué interministériel à l’orientation actualise chaque année un plan d’emploi pour répondre aux besoins identifiés par la cartographie et prévoit un plan de construction de nouveaux établissements d’enseignement supérieur de manière à proposer une offre publique là où elle est insuffisante. L ’article 12 prévoit la généralisation d’un système d’accompagnement des élèves qui en ont besoin, notamment pour accueillir celles et ceux qui viennent de l’enseignement professionnel, technologique, qui sont en reprise d’études ou qui n’ont pas suivi les spécialités les mieux adaptées à la filière choisie, dans toutes les universités par filière, grâce à un redéploiement des moyens qui étaient antérieurement dédiés au dispositif « Oui-si ». Le titre III a pour objectif de faciliter l’accès à l’enseignement supérieur au niveau Master. L ’article 13 prévoit d’allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué. Le titre IV a pour objectif de présenter les moyens nécessaires au développement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche jusqu’en 2032. L ’article 14 précise le périmètre d’action de l’objectif d’orientation pluriannuelle de financement des maîtres de conférences. L’ article 15 vise à fixer un objectif de renforcement de 7 000 maîtres de conférences (MCF) les effectifs actuels, en fixant un objectif de trajectoire pluriannuelle d’évolution de leurs emplois. Ces postes sont nécessaires afin d’assurer un encadrement adéquat d’un MCF pour 35 étudiants en prévision d’une hausse de 250 000 étudiants supplémentaires à l’horizon 2032. L ’article 16 gage cette proposition de loi. – 1 – proposition de loi TITRE I ER REFONDER LE SERVICE PUBLIC DE L’ORIENTATION