Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur
Déposé le 10 novembre 2026.
Dossier législatif : Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur
Exposé des motifs
M esdames , M essieurs , Lorsqu’un enfant est victime d’une infraction et que ses parents ne peuvent pas défendre ses intérêts, parce que l’un d’eux est mis en cause, parce que l’autre le protège ou parce que leurs intérêts s’opposent aux siens, le juge désigne un administrateur ad hoc. Cette personne représente l’enfant pendant toute la procédure. Elle se constitue partie civile en son nom, choisit son avocat, l’accompagne aux auditions, aux expertises et à l’audience, et veille à ce que l’indemnisation qui lui est allouée lui revienne réellement. Sans elle, l’enfant n’a personne pour agir en son nom devant la justice. Le dispositif a été créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, qui a introduit l’article 706-50 du code de procédure pénale. Son champ s’est ensuite étendu aux mineurs étrangers maintenus en zone d’attente, à l’assistance éducative et à de nombreuses procédures civiles. Près de trente ans plus tard, la fonction n’a pourtant toujours ni statut, ni formation obligatoire, ni rémunération correspondant au travail demandé. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Dans 81 % des cas, l’agresseur est un membre de la famille. Les chiffres enregistrés par la police et la gendarmerie vont dans le même sens. En 2024, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé 90 000 victimes de violences intrafamiliales hors couple, dont 20 100 victimes de violences sexuelles. Huit victimes sur dix étaient mineures au moment des faits, soit environ 72 000 enfants, et les deux tiers d’entre eux avaient moins de quinze ans. Depuis 2016, le nombre de mineurs victimes enregistrés progresse en moyenne de 13 % par an. Enfin, 71 % des mineurs victimes de violences sexuelles dans leur famille ne révèlent les faits que plus d’un an après. Les cas les plus graves sont connus. La mission conjointe des inspections générales des affaires sociales, de la justice et de l’éducation nationale a dénombré 363 enfants tués dans le cadre familial entre 2012 et 2016, soit un enfant tous les cinq jours. Ces situations sont précisément celles où la loi impose la désignation d’un administrateur ad hoc : l’enfant ne peut pas être représenté par le parent poursuivi, ni bien souvent par l’autre parent, qui peut être sous son emprise ou ne pas vouloir agir contre lui. Entre 2017 et 2024, 22 300 personnes en moyenne ont été mises en cause chaque année devant les parquets pour viol ou agression sexuelle sur mineur, un nombre en hausse de 56 % entre 2020 et 2024. Parmi les majeurs mis en cause, 64 % ne sont pas poursuivables, et dans trois cas sur quatre le motif retenu est une infraction insuffisamment caractérisée. Le nombre de condamnations de majeurs pour ces faits s’établit à environ 2 000 par an (ministère de la justice, Infostat Justice n° 205, novembre 2025). Le constat est encore plus net pour les violences commises dans la famille. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à l’inceste relève dans son rapport n° 3005, rendu public en Juillet 2026, que 19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur ont été enregistrés en 2024 pour 1 406 condamnations, soit à peine plus de 7 %. Environ 41 % des plaintes pour viol incestueux sont classées sans suite et 380 condamnations pour viol incestueux ont été prononcées en 2024. Ces écarts ont plusieurs causes, mais l’une d’elles relève directement du législateur. Dans une procédure où la preuve repose largement sur la parole d’un enfant, souvent recueillie tardivement, la présence d’un représentant compétent change beaucoup de choses. C’est lui qui peut demander des actes d’instruction, solliciter une expertise, contester un classement sans suite ou faire appel d’une ordonnance de non-lieu. Un enfant sans représentant, ou représenté par une personne qui n’a jamais été formée, ne peut exercer aucun de ces droits de manière effective. La rémunération des administrateurs ad hoc repose sur un barème forfaitaire fixé en 2008 et jamais revalorisé depuis, alors que les prix à la consommation ont augmenté de plus d’un quart sur la période. Un mandat civil est indemnisé 200 euros, quelle que soit sa durée. Un mandat pénal l’est entre 50 et 450 euros. Une association désignée pour représenter un enfant de sa naissance à sa majorité perçoit donc 200 euros au total, soit environ 11 euros par an. Les conséquences sont visibles sur le terrain. L’Orne ne dispose plus d’administrateur ad hoc et l’Ardèche a cessé de prendre en charge les nouvelles mesures pénales. Dans ces départements, un enfant victime de violences au sein de sa famille peut se retrouver sans personne pour porter sa parole dans la procédure, en contradiction avec l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui fait de son intérêt supérieur une considération primordiale. Le Gouvernement a lui-même reconnu la nécessité de revoir le statut et la rémunération des administrateurs ad hoc, en inscrivant cette révision dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027, comme il l’a rappelé en réponse à plusieurs questions écrites de parlementaires. La présente proposition de loi part de principes simples, que chacun peut partager. Celui qui représente un enfant devant un juge doit y avoir été formé. On l’exige de l’avocat. On l’exige du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui doit détenir un certificat national de compétence. On ne l’exige pas de l’administrateur ad hoc, qui intervient pourtant auprès d’enfants parmi les plus vulnérables. Un travail doit être payé en fonction du travail fourni. Avec le barème proposé, un mandat pénal comprenant une désignation, trois entretiens avec l’enfant, deux audiences, trois actes de procédure et un rapport de fin de mission serait indemnisé 910 euros, contre 450 euros au plus aujourd’hui. Celui qui a causé le dommage doit en supporter le coût. Le droit pénal applique déjà ce principe aux frais d’avocat de la partie civile, que la juridiction peut mettre à la charge de l’auteur en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Il est logique qu’il en aille de même pour les frais de représentation de l’enfant. Enfin, un enfant ne doit pas avoir moins de droits selon le département où il vit. Le titre I er crée un statut légal de l’administrateur ad hoc de mineur, avec des conditions d’accès, une formation initiale et continue obligatoire, des obligations déontologiques et une procédure de radiation ( article 1 er ). Il précise qui dispense la formation, qui peut l’enseigner, sa durée minimale et sa prise en charge ( article 2 ). Il maintient la désignation, à titre subsidiaire, d’un proche de l’enfant, en le soumettant lui aussi à la formation initiale. Il prévoit que les candidats à l’inscription se forment avant d’être inscrits, gratuitement, fixe un délai d’instruction de leur demande et impose aux cours d’appel de disposer d’un nombre suffisant d’administrateurs ( article 3 ). Le titre II remplace le forfait actuel par une rémunération à l’acte, assortie de montants minimaux et d’une revalorisation automatique tous les trois ans ( articles 4 et 5 ). Le titre III crée un Fonds de garantie pour la protection judiciaire des mineurs, qui avance l’ensemble des rémunérations et des frais de formation. Il est alimenté par une contribution due par les personnes condamnées pour des infractions volontaires commises sur des mineurs, par le remboursement des frais mis à leur charge et par une dotation de l’État ( articles 6 à 8 ). Le titre IV garantit une couverture effective de tout le territoire, en permettant des désignations dans un ressort voisin et le financement de postes salariés dans les ressorts insuffisamment pourvus ( article 9 ). L’ article 10 gage la proposition de loi. Tel est l’objet de la présente proposition de loi, que nous vous demandons de bien vouloir adopter. – 1 – proposition de loi