Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Déposé le 20 novembre 2026.
Dossier législatif : De finances de fin de gestion pour 2026
Votes
- Scrutin n°119 : Sur l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 — Adopté par 228 voix contre 109, 18 novembre 2026