Ne plus séparer les frères et sœurs de l'aide sociale à l'enfance
Déposé le 10 novembre 2026.
Dossier législatif : Ne plus séparer les frères et sœurs de l'aide sociale à l'enfance
Exposé des motifs
M esdames , M essieurs , Chacun sait à quel point le lien fraternel est vital : il est souvent le dernier rempart quand tout s’écroule, le dernier repère, le dernier refuge. Parce qu’elle est bien souvent la relation la plus longue d’une vie, la fratrie est un pilier fondamental dans la construction de l’identité et un facteur déterminant de résilience. C’est particulièrement vrai lorsqu’un enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Alors qu’il subit déjà le traumatisme brutal de la séparation avec ses parents, le couper ensuite de ses frères et sœurs constitue une double peine d’une violence inouïe. La loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, affichait une ambition louable en posant le principe de l’accueil commun des fratries (article 375 - 7 du code civil) et en obligeant l’ASE à justifier toute séparation devant le juge sous quarante - huit heures (article L. 223 - 3 du code de l’action sociale et des familles). Pourtant, une étude de cohorte menée par l’Observatoire parisien de la protection de l’enfance démontre que parmi les enfants placés ayant au moins un frère ou une sœur, seuls 10 % sont placés avec toute leur fratrie, tandis que 52 % en sont totalement séparés. Placer un enfant avec ses frères et sœurs reste donc l’exception, alors que cela devrait être la norme. Comment expliquer un tel fossé entre l’esprit de la loi et la réalité du terrain ? La réponse se trouve dans une exception inscrite au cœur même de nos textes de loi. Les articles 371 - 5 du code civil et L. 223 - 1 - 1 du code de l’action sociale et des familles posent bien le principe de non - séparation, mais ils y ajoutent immédiatement une condition : « sauf si cela n’est pas possible » . C’est précisément cette formule qui bloque tout. Concrètement : s’il n’y a plus de place dans un foyer ou si aucune famille d’accueil ne peut recevoir une fratrie entière, le juge des enfants se voit contraint d’acter cette impossibilité matérielle dans son ordonnance. Et lorsque le juge ordonne malgré tout un placement commun, les services départementaux s’autorisent souvent à ne pas l’exécuter, faute de lits disponibles. On sépare alors les enfants pour des raisons de pure logistique, tout en restant dans un cadre légal. En clair, cette mention « sauf si cela n’est pas possible » permet de faire passer la gestion des flux administratifs avant le besoin fondamental des enfants à grandir ensemble. C’est ce verrou juridique qu’il faut faire sauter. Car en tolérant la séparation pour des motifs d’organisation administrative, la France contrevient à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) de 1990, texte contraignant qui impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale (article 3) et garantit son droit de préserver ses relations familiales (article 8). À titre de comparaison, la Belgique a réformé son code civil en mai 2021 pour consacrer un droit absolu des fratries à ne pas être séparées, refusant d’ériger les contraintes organisationnelles en exceptions légales. La France doit faire preuve de la même exigence. Bien entendu, si la présente proposition de loi agit sur le levier juridique qui organise aujourd’hui la séparation des fratries, modifier les textes ne saurait suffire. La question des moyens alloués pour ouvrir des places supplémentaires demeure profondément structurante. Pour que les conditions matérielles et logistiques ne prennent plus jamais le pas sur l’intérêt des enfants, il est impératif d’accompagner cette évolution législative d’un engagement fort de l’État et des départements. Cela implique de débloquer les moyens nécessaires pour construire des foyers supplémentaires et adapter les structures d’accueil, seules conditions capables de garantir concrètement la préservation des fratries. Cette proposition de loi vise donc à mettre fin aux séparations de fratries dictées par de simples contraintes logistiques et à garantir le maintien effectif de leurs liens. L’article 1 er modifie l’article 371 - 5 du code civil pour supprimer la notion d’impossibilité matérielle. Seul l’intérêt de l’enfant pourra désormais justifier la séparation d’une fratrie. Cet article précise également que si une séparation s’avère indispensable pour protéger un enfant, le maintien de ses relations personnelles devra être garanti par l’organisation concrète de rencontres physiques, de séjours communs ou de contacts réguliers. L’article 2 procède à la même modification au sein du code de l’action sociale et des familles afin d’assurer la cohérence du projet pour l’enfant défini par les services départementaux et d’encadrer la planification du maintien des liens en cas de séparation motivée par l’intérêt de l’enfant. Enfin, l’article 3 compense la charge financière induite par ces nouvelles exigences pour l’État et les collectivités territoriales par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin d’assurer la recevabilité financière de la proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution. – 1 – proposition de loi