Porter une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Déposé le 10 novembre 2026.
Dossier législatif : Porter une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Exposé des motifs
M esdames , M essieurs , Les inondations constituent le premier risque naturel en France. Depuis 1982, elles sont à l’origine de 61 % des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle. Selon la Caisse centrale de réassurance, leur sinistralité pourrait encore progresser de 6 % à 19 % d’ici 2050, et bien davantage pour les submersions marines. Pour structurer la réponse publique, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite « Maptam » a créé la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Exercée depuis 2018 par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), elle peut être financée par une taxe dédiée, la « taxe GEMAPI ». Huit ans plus tard, le constat est sans appel. Les territoires les plus exposés, ceux qui comptent le plus de digues, sont souvent ceux dont les ressources fiscales sont les plus faibles. Le produit de la taxe GEMAPI a triplé, passant de 154 millions d’euros en 2017 à 458 millions d’euros en 2023, mais il reste très inégalement réparti : les EPCI peu peuplés sont bridés par un plafond de 40 euros par habitant. À ces inégalités s’ajoute le transfert, le 29 janvier 2024, de 168 digues domaniales représentant environ 700 kilomètres d’ouvrages. Ce transfert s’est fait sans compensation suffisante, alors que nombre d’ouvrages nécessitent de lourds travaux de mise en conformité. Les outils de solidarité prévus par le législateur restent, quant à eux, largement inutilisés. Aucun établissement public territorial de bassin (EPTB) n’a mis en œuvre les contributions fiscalisées ouvertes à titre expérimental par la loi « 3DS » de 2022. Un seul, l’Établissement public Loire, a élaboré un projet d’aménagement d’intérêt commun. La présente proposition de loi reprend à l’identique le texte adopté à l’unanimité par le Sénat le 7 avril 2026, à l’initiative des sénateurs Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux. Ce texte est lui-même issu des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s’articule autour de quatre axes. Le titre I er renforce la solidarité en matière de GEMAPI. L’ article 1 er pérennise et codifie la faculté, pour les EPTB, de lever des contributions fiscalisées en remplacement de tout ou partie de la contribution budgétaire de leurs membres. Les communes et EPCI conservent la possibilité de s’y opposer en affectant d’autres ressources. L’ article 2 crée un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, élaboré par l’EPTB après avis du comité de bassin et des commissions locales de l’eau. Approuvé par délibérations concordantes de ses membres, il organise le financement mutualisé des opérations d’intérêt commun à l’échelle du bassin-versant. En l’absence d’EPTB, les EPCI peuvent demander à l’agence de l’eau d’élaborer un tel plan. L’ article 3 permet au fonds de prévention des risques naturels majeurs de financer les études et actions inscrites dans un plan d’action de prévention des inondations portant sur les inondations par ruissellement. Le titre II améliore les conditions du transfert des digues domaniales. L’ article 4 prolonge jusqu’au 31 décembre 2035 la contribution du fonds Barnier, dans la limite de 80 % de la dépense, au financement de la mise en conformité des digues transférées par l’État. L’échéance actuelle, fixée à fin 2027, est hors de portée pour de nombreux gestionnaires compte tenu des délais d’instruction et de réalisation. Le titre III facilite l’accès des gestionnaires à l’assurance. L’ article 5 ouvre aux collectivités et aux EPCI le recours au médiateur de la consommation en cas de litige avec leur assureur, et prévoit un accompagnement dans leur recherche d’assurance après deux médiations infructueuses. Le titre IV rénove la gouvernance. L’ article 6 rétablit, par souci de transparence, l’obligation de retracer la taxe GEMAPI et les dépenses associées dans un budget annexe spécial. Adopté à l’unanimité par le Sénat, ce texte transpartisan répond à une attente forte des élus locaux. Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé de bien vouloir adopter. – 1 – proposition de loi TITRE I er RENFORCER LA SOLIDARITÉ EN MATIÈRE DE GEMAPI