Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l’accessibilité financière et la disponibilité du logement (règlement sur le logement abordable) - COM(2026) 599 final
Déposé le 5 novembre 2026.
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs, Dans le contexte de crise du logement affectant l'ensemble des États membres de l'Union européenne, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a fait du logement un sujet de préoccupation majeur de l'Union européenne (UE), sans que cela soit pour autant une compétence de celle-ci. Entre 2013 et 2024, les prix des logements ont augmenté de plus de 60 % dans l'Union européenne, plus vite que les revenus des ménages, tandis que les loyers moyens ont augmenté d'environ 20 %. Les permis de construire résidentiels ont baissé de 22 % depuis 2021, et environ 20 % des logements sont inoccupés. Le 16 décembre 2025, la Commission européenne avait ainsi publié un plan européen pour des logements abordables, annonçant des initiatives à venir en la matière. En réponse à ce plan, Mme Amel Gacquerre, M. Ahmed Laouedj et Mme Sophie Primas avaient déposé, le 24 février 2026, une proposition de résolution européenne1(*), examinée par la commission des affaires européennes et devenue résolution du Sénat le 4 mai 20262(*). Si cette résolution européenne saluait la prise en compte de cette crise du logement à l'échelon européen, elle appelait à la vigilance quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité s'agissant des initiatives européennes à venir en la matière. La présente proposition de résolution européenne témoigne ainsi de cette vigilance, estimant que la proposition de règlement sur le logement abordable3(*), publié le 9 septembre dernier par la Commission européenne, ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité affirmés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE) et le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cette proposition de règlement sur le logement abordable vise à établir une approche commune européenne pour réguler l'établissement de locations de courte durée ou de résidences secondaires, afin de préserver l'accessibilité financière et la disponibilité des logements au sein de l'Union européenne. La proposition de règlement propose ainsi une définition des zones qui peuvent être considérées comme tendues en matière de logement, dans lesquelles les États membres pourraient prendre des mesures restrictives à l'égard des locations de courte durée ou de résidences secondaires. La progression des locations de courte durée, de l'ordre de 93 % entre 2018 et 2024, a conduit à faire de ce marché une activité commerciale d'ampleur au sein de l'Union européenne, les logements concernés par ce type d'activité pouvant représenter jusqu'à 20 % du parc de logements, voire plus dans certaines zones touristiques. Si l'intention de cette proposition de règlement de réguler le marché de la location de courte durée est louable, ce texte suscite plusieurs interrogations quant à sa conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette proposition de règlement conduit, en effet, à imposer une harmonisation des conditions d'intervention des États membres, limitant ainsi grandement leurs capacités d'action, voire remettant en cause les cadres réglementaires nationaux, alors que la politique du logement constitue une compétence nationale. La commission des affaires européennes considère ainsi que cette proposition de règlement ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité. * La commission des affaires européennes du Sénat a, en conséquence, adopté la proposition de résolution européenne portant avis motivé suivante : Ministères de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports et du logement - Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) : o Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, cheffe de service, adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; o M. Gwénolé BUCK, conseiller affaires européennes au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. * 1 Proposition de résolution n° 431 (2025-2026) de Mme Amel GACQUERRE, M. Ahmed LAOUEDJ et Mme Sophie PRIMAS, déposée au Sénat le 24 février 2026. * 2 Résolution n° 100 (2025-2026), devenue résolution du Sénat le 4 mai 2026. * 3 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l'accessibilité financière et la disponibilité du logement, dit règlement sur le logement abordable (COM (2026) 599 final.)