Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions
Déposé le 10 novembre 2026.
Dossier législatif : Visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Votes
- Scrutin n°145 : Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice… — Adopté par 205 voix contre 110, 20 novembre 2026
- Scrutin n°144 : Sur l’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l’article unique de la proposition de loi… — Rejeté par 221 voix contre 108, 20 novembre 2026
- Scrutin n°143 : Sur les amendements identiques n° 7, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n°36, présenté par Mme Cécile Cukierman… — Rejeté par 221 voix contre 108, 20 novembre 2026
- Scrutin n°142 : Sur l’amendement n° 23, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article… — Rejeté par 221 voix contre 108, 20 novembre 2026
- Scrutin n°140 : Sur l’amendement n° 35, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, à… — Rejeté par 230 voix contre 95, 19 novembre 2026
- Scrutin n°139 : Sur l’amendement n° 28, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article… — Rejeté par 214 voix contre 107, 19 novembre 2026
- Scrutin n°138 : Sur l’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l’article unique de la proposition de loi… — Rejeté par 245 voix contre 33, 19 novembre 2026
- Scrutin n°137 : Sur les amendements identiques n° 2, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain… — Rejeté par 214 voix contre 108, 19 novembre 2026
- Scrutin n°136 : Sur la motion n° 22, présentée par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant au renvoi… — Rejeté par 226 voix contre 98, 19 novembre 2026
- Scrutin n°135 : Sur la motion n° 4, présentée par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la… — Rejeté par 242 voix contre 96, 19 novembre 2026
- Scrutin n°134 : Sur la motion n° 1, présentée par M. Fabien Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à… — Rejeté par 246 voix contre 95, 19 novembre 2026