Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Résumé (généré par IA)
- Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'épargne salariale (titre III du livre III du code du travail) et d'épargne retraite reçoivent les données de la déclaration sociale nominative nécessaires à leurs missions.
- À l'article L. 3341-7 du code du travail, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés d'établir l'état récapitulatif peuvent échanger des informations, notamment le numéro d'inscription au RNIPP, à cette fin.
- Les articles 1er, 2, 2 bis et 3 sont supprimés.
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle.
Déposé le 10 novembre 2026.
Dossier législatif : Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Votes
- Scrutin n°9905 : L'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de… — Adopté par 95 voix contre 34, 16 novembre 2026
- Scrutin n°9904 : L'amendement n° 3 de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de… — Adopté par 60 voix contre 38, 16 novembre 2026
- Scrutin n°9903 : L'amendement n° 2 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de… — Adopté par 61 voix contre 34, 16 novembre 2026
- Scrutin n°9902 : L'amendement n° 6 de Mme Létard après l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de… — Rejeté par 57 voix contre 35, 16 novembre 2026
- Scrutin n°9901 : L'amendement n° 15 de Mme Sas après l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de… — Rejeté par 63 voix contre 26, 16 novembre 2026
- Scrutin n°9900 : L'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au… — Adopté par 66 voix contre 23, 16 novembre 2026
- Scrutin n°9899 : Le sous-amendement n° 25 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de… — Rejeté par 45 voix contre 32, 16 novembre 2026
- Scrutin n°9898 : Le sous-amendement n° 23 de Mme Létard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de… — Rejeté par 41 voix contre 34, 16 novembre 2026
- Scrutin n°9897 : Le sous-amendement n° 24 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de… — Adopté par 48 voix contre 30, 16 novembre 2026
- Scrutin n°9896 : La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne… — Rejeté par 70 voix contre 23, 16 novembre 2026