Lutter contre les dérives du commerce en ligne
Déposé le 10 novembre 2026.
Dossier législatif : Lutter contre les dérives du commerce en ligne
Exposé des motifs
M esdames , M essieurs , Au cours de la dernière décennie, la croissance du commerce en ligne a profondément transformé notre économie et le mode de consommation de nos concitoyens. 80 % des Français effectuent désormais des achats en ligne et le e-commerce est un usage largement partagé, concernant toutes les générations et l’ensemble des catégories de population. Cette croissance s’est accompagnée d’un développement massif des places de marché. Ces plateformes en ligne mettent en relation des acheteurs français et des vendeurs tiers, souvent établis en Asie. Un tiers des ventes en ligne se déroule aujourd’hui par leur intermédiaire, et les plateformes étrangères, spécialisées dans les produits bon marché font partie des sites les plus visités en France, avec plus de 20 millions de visiteurs par mois. Or, les contrôles menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en évidence la présence massive de contenus trompeurs ou non conformes, voire dangereux, sur ces places de marché en ligne. En 2025, 46 % des produits analysés sur sept places de marché étrangères ont ainsi été déclarés non conformes et dangereux, et plus de 100 000 unités ont été retirées de la vente. Par ailleurs, la détection, à l’automne 2025, de produits à caractère pédopornographique et d’armes mis en vente sur plusieurs plateformes a mis en évidence le fait que la nature illicite de certains contenus en ligne dépasse le seul champ du droit de la consommation. L’action des pouvoirs publics pour lutter contre les risques et menaces en ligne s’inscrit dans un cadre européen récent, défini par plusieurs règlements (règlement européen sur les services numériques – DSA, règlement européen sur la sécurité générale des produits – RSGP, Règlements sectoriels sur la surveillance du marché). Néanmoins, notre cadre juridique national ne dote pas les services de l’État des pouvoirs d’injonction suffisants pour lutter contre ces dérives. Par ailleurs, la coordination de leur action, renforcée depuis avril 2026 par la création de la cellule interministérielle VigE-commerce, demeure obérée par un cadre juridique insuffisant de partage d’informations et la lourdeur de certaines procédures pouvant ralentir l’efficacité de l’action administrative. La présente proposition de loi vise donc à combler ces lacunes, en dotant les services de l’État de nouveaux pouvoirs de police administrative pour renforcer leur action en ligne. Par ailleurs, elle simplifie la réalisation des contrôles et renforce le partage d’information entre administrations, dans l’objectif d’apporter une réponse coordonnée, efficace et proportionnée aux risques et menaces constatés sur les interfaces de commerce en ligne. L’article 1 er crée une mesure de police administrative permettant à l’autorité administrative compétente d’enjoindre à une plateforme de limiter l’accès à une partie de son site, dès lors qu’est constatée une situation dans laquelle ont été publiés, de manière répétée au cours des douze derniers mois, sur son interface en ligne, des produits ou des services proposés, en violation de règles pénalement sanctionnées, à l’offre, la vente ou à la distribution. Dans le cas où la plateforme ne défère pas à l’injonction, cette même autorité peut requérir d’un tiers son blocage pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois pour une durée de deux mois. L’autorité saisit en parallèle le président du tribunal judiciaire, afin qu’il prescrive, des mesures visant à prévenir ou faire cesser l’atteinte ou la menace en cause. L’article 2 renforce l’efficacité de la protection des consommateurs en ligne , en alignant le droit national sur les exigences européennes et en élargissant les outils disponibles pour les autorités concernées. Il permet une intervention plus rapide de la DGCCRF et des différentes autorités administratives compétentes sur les produits et services du code de la consommation, tout en respectant le cadre imposé par les règlements européens : dans le cas où il n’existe pas d’autre moyen efficace pour notamment éliminer un risque grave il sera possible d’engager une mesure d’injonction directement auprès de la plateforme. Par ailleurs, l’article simplifie les contrôles en lignes réalisés par la DGCCRF, dans un objectif d’efficacité administrative. L’article 3 renforce la coopération entre les autorités nationales compétentes sur la surveillance du marché (santé publique, véhicules, douanes, environnement, agriculture) par une adaptation des cadres d’échange d’information et un renforcement de la coordination des contrôles. Il adapte également le contrôle en ligne des véhicules et des moteurs aux dispositions prévues par le règlement européen 2023/988 du 10 mai 2023 sur la sécurité générale des produits. – 1 – proposition de loi