Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Proposition de loi ordinaire, déposé le 3 décembre 2024.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 3 décembre 2024
- Travaux des commissions
- Discussion en séance publique
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Dépôt d'une initiative en navette — 7 juillet 2026
- Travaux des commissions
- Discussion en séance publique
Textes
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — 3 décembre 2024
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — 7 juillet 2026
- Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions — 7 juillet 2026
- Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions — 10 novembre 2026
Votes
- Scrutin n°7987 : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de… — Adopté par 313 voix contre 199, 7 juillet 2026
- Scrutin n°7986 : L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces… — Rejeté par 224 voix contre 98, 7 juillet 2026
- Scrutin n°7985 : L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les… — Rejeté par 232 voix contre 117, 7 juillet 2026
- Scrutin n°7984 : L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les… — Rejeté par 234 voix contre 105, 7 juillet 2026
- Scrutin n°7983 : L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces… — Rejeté par 227 voix contre 112, 7 juillet 2026
- Scrutin n°7982 : La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une… — Adopté par 225 voix contre 129, 7 juillet 2026
- Scrutin n°5152 : L'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense… — Rejeté par 95 voix contre 70, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5150 : L'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense… — Rejeté par 99 voix contre 68, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5142 : Le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à… — Rejeté par 101 voix contre 62, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5141 : Le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître… — Rejeté par 104 voix contre 62, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5140 : Le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître… — Rejeté par 102 voix contre 62, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5139 : Le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à… — Rejeté par 102 voix contre 63, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5138 : Le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à… — Rejeté par 100 voix contre 63, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5136 : Le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à… — Rejeté par 101 voix contre 60, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5134 : Le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à… — Rejeté par 103 voix contre 74, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5133 : Le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître… — Rejeté par 106 voix contre 59, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5132 : Le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à… — Rejeté par 104 voix contre 74, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5131 : Le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à… — Rejeté par 104 voix contre 72, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5130 : Le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à… — Rejeté par 104 voix contre 62, 22 janvier 2026
- Scrutin n°5129 : L'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour… — Rejeté par 106 voix contre 70, 22 janvier 2026
28 scrutins au total.
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr