Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi ordinaire, déposé le 3 décembre 2024.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 3 décembre 2024
  3. Travaux des commissions
  4. Discussion en séance publique
  5. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  6. Dépôt d'une initiative en navette — 7 juillet 2026
  7. Travaux des commissions
  8. Discussion en séance publique

Textes

Votes

28 scrutins au total.

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr