Rejeté par 232 voix contre 117

Scrutin n°7985 : L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

2 abstentions — 7 juillet 2026.

Pour
117
Contre
232
Abstentions
2
Votants
351

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)501020
Écologiste et Social (ECOS)220016
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)9008
Socialistes et apparentés (SOC)350033
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)17014
Les Démocrates (DEM)023113
Ensemble pour la République (EPR)041050
Non inscrit (NI)03128
Horizons & Indépendants (HOR)019016
Droite Républicaine (DR)035014
Union des droites pour la République (UDDPLR)0908
Rassemblement National (RN)094028

Source : scrutin n°7985 sur assemblee-nationale.fr