Adopté par 225 voix contre 129

Scrutin n°7982 : La proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

2 abstentions — 7 juillet 2026.

Pour
225
Contre
129
Abstentions
2
Votants
356

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)052019
Écologiste et Social (ECOS)022016
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0908
Socialistes et apparentés (SOC)038030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)53014
Les Démocrates (DEM)202213
Ensemble pour la République (EPR)420049
Non inscrit (NI)23027
Horizons & Indépendants (HOR)190016
Droite Républicaine (DR)340015
Union des droites pour la République (UDDPLR)9008
Rassemblement National (RN)940028

Source : scrutin n°7982 sur assemblee-nationale.fr