Adopté par 313 voix contre 199

Scrutin n°7987 : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

5 abstentions — 7 juillet 2026.

Pour
313
Contre
199
Abstentions
5
Votants
517

Scrutin public solennel, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)06902
Écologiste et Social (ECOS)02909
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01700
Socialistes et apparentés (SOC)06206
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)9805
Les Démocrates (DEM)28153
Ensemble pour la République (EPR)5512024
Non inscrit (NI)61025
Horizons & Indépendants (HOR)31004
Droite Républicaine (DR)48001
Union des droites pour la République (UDDPLR)14003
Rassemblement National (RN)122000

Source : scrutin n°7987 sur assemblee-nationale.fr