Le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Rejeté par 104 voix contre 62

Scrutin n°5130 · 6 abstentions — 22 janvier 2026.

Pour
62
Contre
104
Abstentions
6
Votants
172

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)240014
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)350036
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)20015
Socialistes et apparentés (SOC)10662
Les Démocrates (DEM)04032
Ensemble pour la République (EPR)010081
Horizons & Indépendants (HOR)04030
Droite Républicaine (DR)031018
Rassemblement National (RN)051071
Union des droites pour la République (UDR)04012

Source : scrutin n°5130 sur assemblee-nationale.fr